Conditions d'utilisation
Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 20 juin 2026. L'utilisation du service AgaiSign emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions.
1. Préambule
AgaiSign (ci-après le « Service ») est édité par AgaiGency (cf. mentions légales). Il permet à AgaiGency de transmettre des documents pour signature électronique à ses clients et partenaires, conformément au règlement (UE) n°910/2014 dit eIDAS et au Code civil français.
2. Définitions
- Expéditeur: un collaborateur habilité d'AgaiGency, à l'origine de la demande de signature.
- Signataire : la personne physique destinataire de la demande de signature, identifiée par son nom et son adresse email.
- Document: tout fichier au format PDF transmis via le Service en vue d'être signé électroniquement.
- Signature : la signature électronique apposée par le Signataire, de niveau « simple » au sens du règlement eIDAS.
- Rapport de preuve: le document PDF généré par le Service consignant la chronologie des actions, les empreintes cryptographiques et l'horodatage qualifié associés à la signature.
3. Objet du Service
Le Service permet de :
- téléverser un document PDF, y placer une ou plusieurs zones de signature, désigner un signataire et lui transmettre une invitation par email ;
- au signataire : consulter le document et apposer sa signature manuscrite numérisée via une interface web sécurisée ;
- générer automatiquement le document signé, son rapport de preuve, et les transmettre aux deux parties.
4. Accès au Service
Le Service est accessible 24h/24, sauf en cas de force majeure ou d'opérations de maintenance. AgaiGency s'efforce de maintenir une disponibilité optimale, sans toutefois pouvoir la garantir.
L'accès en qualité d'Expéditeurest strictement réservé aux personnes habilitées d'AgaiGency. Il s'effectue via un lien de connexion à usage unique transmis par email (authentification sans mot de passe).
L'accès en qualité de Signataire ne nécessite aucune création de compte. Il se fait via un lien unique et imprévisible reçu par email, valable 30 jours à compter de son émission.
5. Obligations de l'Expéditeur
L'Expéditeur s'engage à :
- ne soumettre à signature que des documents dont il est titulaire des droits, ou pour lesquels il dispose d'une autorisation expresse ;
- renseigner exactement le nom et l'adresse email du signataire, et s'être assuré que cette personne est bien habilitée à engager la partie qu'elle représente ;
- ne pas soumettre de contenus illicites, contrefaisants, diffamatoires ou contraires à l'ordre public.
6. Obligations du Signataire
Le Signataire s'engage à :
- ne signer le document qu'après en avoir pris connaissance dans son intégralité ;
- ne pas partager le lien de signature avec un tiers, il est strictement personnel ;
- conserver le document signé et son rapport de preuve qui lui sont adressés par email à l'issue de la signature.
En cochant la case de consentement avant de signer, le Signataire reconnaît expressément que sa signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, conformément à l'article 1366 du Code civil et au règlement eIDAS.
7. Propriété intellectuelle
Les éléments graphiques, textuels et logiciels composant le Service sont la propriété exclusive d'AgaiGency. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.
Le contenu des documents soumis à signature reste la propriété de leur titulaire respectif. AgaiGency n'acquiert aucun droit sur ces contenus.
8. Responsabilité
AgaiGency met en œuvre les moyens techniques nécessaires pour assurer la sécurité, l'intégrité et la traçabilité des signatures. Toutefois, AgaiGency ne saurait être tenue pour responsable :
- d'une interruption de service liée à un cas de force majeure ou à un dysfonctionnement de ses sous-traitants techniques (notamment hébergeur, messagerie, autorité d'horodatage) ;
- d'une erreur dans l'identification du signataire imputable à l'Expéditeur ;
- de la perte des documents signés et de leur rapport de preuve par l'une des parties après leur transmission.
9. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
10. Modification des CGU
AgaiGency se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet à compter de leur publication. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège social d'AgaiGency, sauf disposition légale contraire.