Signature électronique

Politique de signature électronique

Dernière mise à jour : 20 juin 2026. Ce document décrit le procédé de signature électronique mis en œuvre par AgaiSign et précise les garanties associées.

1. Cadre juridique de référence

AgaiSign s'appuie sur les textes suivants :

• Règlement (UE) n°910/2014 dit eIDAS, relatif à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques.
• Article 1366 du Code civil: « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. »
• Articles 1367 et 1368 du Code civil sur la signature électronique et la présomption de fiabilité.
• Norme RFC 3161pour l'horodatage qualifié du document signé.

2. Niveau de signature

AgaiSign met en œuvre une signature électronique simple au sens du règlement eIDAS (article 3, point 10). Ce niveau de signature est adapté aux contrats commerciaux courants, aux propositions commerciales, aux bons de commande et plus généralement à tout engagement entre professionnels ne requérant pas un niveau « avancé » ou « qualifié ».

Le niveau simple n'est pas adapté à certains actes pour lesquels la loi impose un niveau supérieur (par exemple : actes notariés, certains documents bancaires, signatures dans le cadre de marchés publics formels).

3. Procédé de signature

3.1 Initiation de la demande

Un Expéditeur habilité d'AgaiGency téléverse le document à signer et y place une ou plusieurs zones de signature. Il renseigne le nom et l'adresse email du Signataire. Le document est alors stocké de manière chiffrée et son empreinte cryptographique SHA-256 est calculée et conservée.

3.2 Invitation du Signataire

Le Signataire reçoit un email contenant un lien unique, cryptographiquement aléatoire et imprévisible. Ce lien constitue son mode d'identification : seule la personne ayant accès à l'adresse email renseignée peut y accéder. Le lien est valable 30 jours.

3.3 Consultation et signature

Lors de l'ouverture du lien, le Service :

• enregistre la date, l'adresse IP, le navigateur (user-agent) et le pays d'origine du Signataire ;
• présente le document dans son intégralité ;
• rappelle au Signataire son identité (nom transmis par l'Expéditeur) ;
• recueille le tracé manuscrit de sa signature pour chaque zone via un canevas tactile ou souris ;
• recueille un consentement explicite par case à cocher, mentionnant la valeur juridique de la signature.

3.4 Cachet et horodatage

Après validation, le Service :

• fusionne les tracés de signature dans le document PDF aux positions exactes définies par l'Expéditeur ;
• calcule l'empreinte SHA-256 du document signé ;
• transmet cette empreinte à l'autorité d'horodatage FreeTSA qui retourne un TimeStampResp RFC 3161 attestant la date de signature ;
• génère un rapport de preuve PDFdistinct, contenant la chronologie complète, les empreintes cryptographiques et la référence d'horodatage ;
• conserve le jeton d'horodatage en base de données, en format binaire base64.

3.5 Notification

Le document signé et le rapport de preuve sont transmis par email aux deux parties, le Signataire et l'Expéditeur, en pièces jointes.

4. Garanties offertes

• Intégrité : toute modification ultérieure du document signé invaliderait son empreinte SHA-256 et serait donc détectable.
• Authenticité: l'association entre le document et le Signataire est attestée par l'email d'invitation unique et le faisceau d'indices enregistrés (IP, user-agent, horodatage).
• Datation : la date de signature est garantie par un horodatage qualifié RFC 3161 délivré par un tiers de confiance indépendant.
• Non-répudiation raisonnable: l'ensemble du faisceau de preuves rend très difficile, pour le Signataire, de contester de bonne foi l'existence ou la portée de son engagement.

5. Conservation

Les documents signés, les empreintes, les jetons d'horodatage et les journaux d'audit sont conservés pendant 10 ansà compter de la date de signature, conformément à l'article L. 110-4 du Code de commerce pour les obligations entre professionnels.

6. Limites

La signature électronique simple repose sur la fiabilité de l'adresse email du Signataire. En cas de doute sur cette fiabilité (compte compromis, partage d'adresse, etc.), il appartient à l'Expéditeur d'envisager un canal de signature au niveau de garantie supérieur (avancé ou qualifié).

AgaiSign n'effectue pas de vérification d'identité par pièce officielle (carte d'identité, photographie). Cette absence est inhérente au niveau « simple » et acceptable pour la plupart des contrats commerciaux courants.

7. Production en justice

En cas de contestation, AgaiGency s'engage à mettre à disposition, sur réquisition d'une juridiction compétente ou à la demande légitime de l'une des parties :

• le document signé et son empreinte ;
• le rapport de preuve complet ;
• le jeton d'horodatage RFC 3161 brut ;
• les journaux d'événements (création, envoi, consultation, signature) avec leurs métadonnées techniques.

Pour toute demande, contactez contact@agaigency.com.

Voir aussi nos CGU et notre politique de confidentialité.